Présentation de l'ONUT

Article 7 — Création de l'Ordre

La loi n° 2019-020 du 9 décembre 2019 institue un ordre professionnel dénommé Ordre National des Urbanistes du Togo (ONUT).

Article 8 — Affiliation à l'Ordre

Les personnes habilitées à exercer la profession d'urbaniste dans les conditions prévues par la loi sont affiliées à l'Ordre.

Article 9 — Missions et cadre déontologique

L'ONUT veille au respect des textes déontologiques régissant la profession d'urbaniste. Il est doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle du ministère chargé de l'urbanisme.

Les modalités de fonctionnement de l'Ordre sont définies par un code de déontologie adopté par décret en Conseil des ministres.

Article 1 — Définition de l'urbaniste

Au sens de la loi togolaise, l'urbaniste est un spécialiste de l'aménagement des agglomérations. Il intègre dans ses approches les spécificités des sols, de l'environnement, de la démographie ainsi que les données socio-économiques et culturelles.

Il intervient notamment dans la planification urbaine et territoriale, l'organisation de l'occupation du sol, l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation des études nécessaires au développement des établissements humains viables.

Son expertise contribue à organiser les villes et les territoires de manière cohérente, à anticiper les besoins des populations et à accompagner les transformations urbaines dans une perspective de développement durable.

Article 3 — Modes d'exercice de l'urbaniste

Conformément à la loi n° 2019-020 du 9 décembre 2019, l'urbaniste peut exercer sa profession dans le secteur public ou dans le secteur privé, selon différents modes d'exercice, notamment :

• À titre individuel, sous forme libérale ;
• À titre individuel, en qualité d'enseignant ;
• Dans le cadre d'une société civile d'urbanisme ;
• En qualité d'employé d'un bureau d'études intervenant pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales ;
• En qualité d'employé ou d'associé d'une personne physique ou morale de droit privé dont l'objet requiert les compétences techniques d'un urbaniste ;
• En qualité de salarié ou d'associé d'une organisation non gouvernementale dont les activités ont des effets directs ou indirects sur le cadre de vie.

Le tableau de l'Ordre précise le ou les modes d'exercice choisis par l'urbaniste inscrit.

Ces différents modes d'exercice permettent aux urbanistes de contribuer à la planification, à la conception et à la mise en œuvre des politiques et projets urbains et territoriaux, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 4 — Personnes habilitées à exercer la profession

La loi n° 2019-020 du 9 décembre 2019 encadre les conditions d'exercice de la profession d'urbaniste au Togo.

Elle prévoit notamment l'exercice par les urbanistes togolais inscrits au tableau de l'ONUT ainsi que, sous les conditions qu'elle fixe, par les urbanistes ressortissants des États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).

Pour ces derniers, l'exercice est notamment subordonné à la justification de leur inscription auprès de l'ordre professionnel de leur pays d'origine ou de provenance et à leur enregistrement auprès de l'ONUT, conformément aux dispositions légales applicables.

L'inscription au tableau de l'Ordre constitue ainsi une condition essentielle de l'exercice légal de la profession pour les urbanistes togolais.

Article 5 — Exercice illégal de la profession

La loi définit les situations constitutives d'un exercice illégal de la profession d'urbaniste.

Sont notamment concernés les cas d'exercice par une personne non inscrite au tableau de l'Ordre, par un urbaniste étranger ne remplissant pas les conditions légales requises ou par une personne qui poursuit l'exercice de la profession malgré une suspension ou une radiation.

Ces dispositions visent à assurer le respect du cadre réglementaire de la profession et à garantir que les prestations relevant de l'urbanisme soient réalisées par des professionnels répondant aux exigences légales.